Conditions d'attribution de la carte gratuite Lila

La carte gratuite Lila a été mise en place afin de faciliter l’accès aux transports publics Lila pour les personnes en difficultés. Elle donne accès gratuitement au réseau Lila pendant une année. Pour l’obtenir, le demandeur doit répondre à plusieurs conditions.

Pour obtenir la carte gratuite Lila, le demandeur doit répondre à 3 conditions :

  • Résider dans une commune de Loire-Atlantique (ou dans les 3 communes du Morbihan : Camöel, Férel et Penestin)
  • Disposer de ressources mensuelles inférieures à 1280 € net (ne sont pas prises en compte les APL et les aides de la CAF comme les allocations familiales)
  • Faire partie de l’une de ces catégories d’ayant droit : demandeur d’emploi, personne handicapée, bénéficiaire du RSA socle, bénéficiaire d’un contrat aidé, personne de nationalité étrangère en cours de régularisation administrative, salarié d’une entreprise recourant à du chômage partiel

La délivrance de cette carte de transport nécessite la présence physique du bénéficiaire.
Le titre est délivré gratuitement et remis par l’organisme qui a instruit la demande, aucun titre n’est envoyé par courrier. Ce titre de transport est valable sur le réseau Lila. Il peut également donner accès au réseau Lila scolaire sous réserve de l'accord des structures intercommunales gestionnaires. Il n'est pas valable sur les réseaux urbains des agglomérations nantaise (TAN) et nazairienne (STRAN).

 

Pour obtenir la carte :

  • présentez vous dans un des lieux de distributions avec vos justificatifs (voir ci-dessous)

Liste des justificatifs à fournir :

 

demandeur d'emploi :

  • justificatif de situation et de ressources (de moins de 3 mois) : attestation du Pôle Emploi (attestation de période indemnisée ou avis de situation du mois en cours) ou bulletin de salaire du mois précédent ou contrat de travail
  •  justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile 

titulaire d’un contrat aidé :

  • justificatif de situation et de ressources (de moins de 3 mois) : Contrat d'Avenir, Contrat d'Accompagnement à l'Emploi, Contrat Initiative Emploi : contrat de travail + justificatifs de ressources
  •  justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

bénéficiaire du RSA socle et du RSA socle + activité :

  • justificatif de situation et de ressources (de moins de 3 mois) : notification d’attribution du RSA par la CAF ou la MSA
  •  justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

conjoint de bénéficiaire du RSA :

  • justificatif de situation et de ressources (de moins de 3 mois) : livret de famille + justificatifs de ressources
  • justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

personne inapte au travail :

  • attestation de la CRAM mentionnant l’inaptitude au travail et  justificatifs de ressources (pensions d'invalidités, retraite pour invalidité) de moins de 3 mois
  •  justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

 personne handicapée de catégorie II et III :

  • notification de la CPAM attestant du classement dans la catégorie et  justificatifs de ressources de moins de 3 mois
  •  justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

 personne handicapée titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé :

  • notification d’attribution par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH et attestation de versement de l'allocation par la CAF ou la MSA ou bulletins de salaires pour les personnes travaillant en ESAT (ex. Centres d'Aide par le Travail) de moins de 3 mois
  •  justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

 personne de nationalité étrangère en cours de régularisation administrative :

  • récépissé de dépôt de demande de statut de réfugié auprès de l’OFPRA ou récépissé de demande de carte de séjour en cours de validité (vierges de toute mention autorisant la personne à travailler) de moins de 3 mois
  • justificatif d'identité
  • photo d'identité
  • justificatif de domicile

 

Légende de la carte :

symbole violetCentre Médico Social (CMS) ou services du Département de Loire-Atlantique
symbole bleuMairie ou Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
symbole vertCommunauté de Communes ou Mission Locale